Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 1^er février 2025

JACEF est spécialiste du développement de compétences pour adultes à destination des particuliers (1) et des entreprises (2). JACEF dispense des prestations :

• De formation continue et professionnelle (dont e-learning),
• D’accompagnement et de coaching professionnel
• D’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Et toute autre activité concourant au développement des compétences pour adultes incluant le conseil RH aux entreprises et aux particuliers et les activités d’ingénierie de la formation et des compétences.

(1) Sont considérés comme particuliers ou Clients non professionnels toutes personnes physiques qui achètent à titre individuel et à ses frais au moins une prestation à JACEF.

(2) Sont considérés comme entreprises ou Clients professionnels toutes personnes morales qui achètent au moins une prestation JACEF.

JACEF effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres partenaires avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Toute commande par le Client implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à JACEF si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Article 1er – L’Achat de prestations

L’achat de prestations JACEF prend l’une des formes suivantes :

• Un bon de commande, le cas échéant un devis ou un contrat signé
• Une convention ou un contrat de formation professionnelle
• Une contractualisation en ligne sur les plateformes JACEF et affiliées, et plus largement, toutes autres plateformes (financeurs, …)

Article 02 – L’Acte contractuel

2.1. Mentions

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, pour un client professionnel son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail) et pédagogique.

Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à JACEF sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail.

2.2. Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées.

Sur demande, chacune reçoit un exemplaire ou copie du document original.

Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Article 03 – Prix

Les prix des prestations de JACEF font référence aux stipulations contractuelles.
Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, le cas échéant, l’utilisation des salles ainsi que celle du matériel pédagogique.

Les prestations de formation et d’accompagnement VAE bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.

Article 04 – Facturation

Les prestations sont facturées selon les modalités définies au préalable avec le Client. Ce dernier s’engage à payer à JACEF les sommes facturées aux échéances convenues.

Chaque paiement donne lieu à l’émission d’une facture, transmise à la demande du Client.

Article 5 – Paiement

5.1- Avances

Sauf dispositions contractuelles particulières, un acompte correspondant à 30% de la somme totale est exigible dès la signature de l’acte contractuel par un particulier ; 50% par un professionnel.

5.2- Délais de paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations sans délai à réception de la facture.

5.3- Modalités de règlement

Sauf dispositions contractuelles particulières, les prestations sont réglées par virement bancaire, à partir des mentions bancaires indiquées dans la facture JACEF.

5.4- Pénalités de retard

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part du JACEF, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

À ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par JACEF.

5.5- Paiement anticipé

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé directement au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement à JACEF par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 06 – Annulation, Report ou Abandon

JACEF se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des actions planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

En application de l’article L. 6353-6 du Code du travail, il est rappelé que le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de contractualisation. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

En dehors de la période de rétractation, toute demande d’annulation, report ou abandon de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à JACEF par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de renoncement par le Client, la demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de l’action. À défaut, 100% du montant de la l’action restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Ce coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Par ailleurs, la réalisation de l’action est conditionnée à une participation active du Client.

Dans le cadre d’un parcours impliquant des rendez-vous individuels, le Client s’engage à répondre aux sollicitations de JACEF et/ou à annuler toute prestation à minima 48h avant la date prévue. En cas de manquement, la séance concernée sera considérée comme dûe. En cas d’indisponibilité répétée et constatée à au moins 2 reprises, JACEF mettre fin à l’accompagnement, préviendra les éventuels commanditaires et/ou financeurs et procédera à la facturation anticipée de l’action.

L’abandon du Client pendant son parcours, ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 100 % du prix de l’action. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de JACEF et donne lieu à l’émission d’une facture séparée.

Cette indemnité pourra être levée et/ou l’action reportée, sur décision de JACEF, en cas de force majeure empêchant la réalisation de l’action et justifiée par le Client à l’appui de pièce probante.

Article 07 – Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à JACEF de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3.

De plus, le Client doit à JACEF une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par JACEF par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.

La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.

La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.

Les demandes de résiliation à l’initiative de JACEF pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de JACEF. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par JACEF.

Article 08- Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, JACEF est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par JACEF.

Article 09 – Dispositions relatives aux achats de prestations par le concours d’un organisme financeur de la formation professionnelle

Si le Client souhaite que tout ou partie du règlement soit effectué par un organisme financeur dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de l’action et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement à JACEF lors de la contractualisation

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur qu’il aura désigné.Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de l’action, le reliquat sera facturé au Client selon les modalités convenues au préalable.Si JACEF n’a pas reçu la prise en charge quinze (15) jour avant le démarrage de l’action, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

JACEF fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail.

En cas de besoin d’aide pour la recherche et le montage de dossier(s) de demande de financement, une assistance est proposée par JACEF. Le Client peut à tout moment contacter le service assistance via : contact(at)jacef.com ou par téléphone, aux horaires d’ouverture de 9H00 à 18H00 du lundi au jeudi et de 9H00 à 17H00 le vendredi.

Article 10 – Cas particulier des achats de service en ligne sur jacef.com 

Tous les services en lignes sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site jacef.com ; une attention particulière est portée aux contenus, durées et prix respectifs. Néanmoins, une variation non-substantielle dans la présentation des services en ligne n’engage pas la responsabilité de JACEF et n’affecte pas la validité de l’inscription.

10.1- Accès aux services en ligne  

L’accès aux ressources proposées par JACEF est subordonné à la création d’un compte utilisateur sur jacef.com et/ou une plateforme tierce (plateforme de partage de contenus, de visioconférence, messageries informatiques).

L’utilisateur est renvoyé au Conditions Générales d’Utilisations, qu’il accepte, de fait, lors de son inscription.

10.2- Renoncement au droit de rétractation 

Conformément aux notes de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), et de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifiées le 4 juillet 2022 sur le site service-public.fr, il est rappelé au client que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services en ligne  proposées et achetées directement sur le site jacef.com.

En effet, les services en lignes proposent un contenu numérique fourni sur un support immatériel pour lesquels vous renoncez à votre droit de rétractation et dont l’exécution commence lors de la souscription.

10.3- Facturation des services en ligne à la demande 

La facture correspondant au service en ligne souscrit est adressée, à la demande du Client, après vérification de la bonne réception et de la validité du paiement à l’adresse mail fournie, soit sous 11 ouvrés jours minimums.

10.4- Assistance technique et pédagogique  

Pour tout dysfonctionnement ou problème lié à l’utilisation des services jacef.com met à la disposition du Client une assistance technique et pédagogique accessible pendant toute la durée de la formation par téléphone et/ou mail.

JACEF s’engage à répondre aux questions des participants concernant l’usage ou d’éventuels dysfonctionnements des services jacef.com sous 48H ouvrables. L’assistance technique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.

Si le défaut incombe au site jacef.com et sous réserve du respect par le Client des conditions d’utilisation préconisée, JACEF s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Le Client peut à tout moment contacter le service assistance via : contact(at)jacef.com ou par téléphone, aux horaires d’ouverture de 9H00 à 18H00 du lundi au jeudi et de 9H00 à 17H00 le vendredi.

Article 11 : Données personnelles

Afin d’offrir ses services à ses clients, JACEF peut être amené à collecter des données personnelles du Client. Les modalités de collecte et de traitement desdites données, ainsi que les droits du Client y afférents, sont spécifiées dans la Politique de confidentialité de JACEF.

Article 12 – Responsabilité de JACEF

L’obligation souscrite par JACEF dans le cadre des prestations qu’il délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat(s). Ainsi JACEF ne saurait être tenu responsable :

– De la réalisation et mise en œuvre par le Client de la prestation fournie ;

– De tous dommages directs ou indirects quels qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences subis par le Client, qui pourraient résulter de la mise en œuvre, l’exécution ou la réalisation par le Client des prestations fournies ;

– Les prestations et services proposés par JACEF ne garantissent aucun résultat. Ceux-ci peuvent varier d’un Client à l’autre et les témoignages donnés en exemple sur le site ne sont qu’à titre indicatif. Le succès de chacun dépend de plusieurs facteurs incluant le niveau d’implication dans le point de départ du Client et la prestation choisis.

Article 13 – Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de JACEF ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses parties prenantes (salariés, fournisseurs, partenaires, …) sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 – Dispositif de médiation des litiges de consommation (pour les clients Non professionnels)

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du présent contrat de prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients de JACEF, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne et en cas de litige transfrontalier, Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles.

Article 15 – Litiges et Loi applicable

Pour tout différend relatif à l’exécution de l’acte contractuel, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le Tribunal compétent sera celui de Metz (57).

Les conditions générales de vente et toutes relations de JACEF avec ses Clients relèvent de la loi française.